873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

au pourvoi N° 95-12.312, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. 5.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

du V de l'article 1754 du même code.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état établi le 19 décembre 2006 par la société Lamy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé