Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

A au titre de l'année 2015, refusé de regarder cette somme de 19 206,14 euros comme ayant la nature d'une charge déductible. Sur les pénalités : 15.

38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pour être regardés comme des immobilisations; que, par un arrêt du 19 février 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait

[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L.86 du code du domaine de l'État, puis par l'article L.5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comme étant « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques », « constituée

et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

Au soutien de son opposition, [X] [I] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [1] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).

de qualification I, II, ou III, et qu'il n'était pas contesté que le salarié était titulaire d'un diplôme de niveau I, la cour d'appel a violé l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective de

Au titre de l'article 3-12 de ce décret : " I.

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts dans sa version applicable aux dividendes versés au cours des années 2015 à 2017 : " I.-1.

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

324 Z de la même annexe : " I.