Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la même date ..." ; qu'aux termes de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts : "La détermination

péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé

I doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent (…) C'est dans cette perspective qu'a été aménagée par l'annexe I une garantie de classement

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° T 95-11.528 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : "Les

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

750 ter du code général des impôts ; 2° / que lorsque l'administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable

a violé les articles L 422-21-II, R 422-63 6° du Code de l'environnement et 6 des statuts de l'ACCA de Chavanat ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours à un tirage au sort n'est prévu que dans la mesure

Y...) tendant à voir juger qu'ils étaient fondés à exercer leur droit de substitution ou préemption édicté par l'article 10, I et II, de la loi d'ordre public du 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE, en

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale au caractère

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts