Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.

LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS

[J] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 549, 700 du code de procédure civile, 1106, 1353 alinéa 2, 1710 du code civil, et L110-3 du code de commerce, de : Le déclarer recevable et bien fondé

du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile d'infirmer le jugement, et jugeant à nouveau de dire irrecevable car prescrite l'action à son encontre ; à titre subsidiaire, de confirmer

L110-4, I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre

des articles 1103 et 1353 du Code civil et produit aux débats : 1.

Néanmoins, comme l'indique d'ailleurs BPRP, ce moyen est désormais sans objet au regard des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce lorsqu'il s'agit d'un prêt professionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1907 du code civil le taux effectif global doit être mentionné dans tout

Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil

compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

L110-4 du code de commerce qui prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour 10 ans » ; que le point de départ du délai de prescription