AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
686579c572b7e1b6bf1d7d50
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En effet, il convient de rappeler que l’article R. 433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que « dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, la caisse primaire
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Chambre commerciale
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7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
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