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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 1234-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L'article L.212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause prévoit notamment, que : I. - Les salariés ayant la qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
9 mars 2010
Par contrat en date du 27 juillet 1995, il était engagé à compter du 1er septembre 1995 comme artiste-pensionnaire à l'échelon 2 selon salaire fixe mensuel, feu de rampe Richelieu et feu tournée ; Il a
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3182
9 juillet 2025
9 juillet 2025
août 2016 en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301449
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Geoxia Immobilier a ainsi manqué à son obligation d'information ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles L 215-2 el suivants du code de l'Environnement que le lit des cours
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404676_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Ajoyev, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officiellePage 23 sur 29