L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Association Vercors Loisirs, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et 'administration :

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

, « sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du comité des œuvres sociales du Saint-Gaudinois, rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public

demande de copie des documents suivants : 1) les conditions générales du contrat d'assurance « RC Matériel » souscrit par la commune auprès de la compagnie SMACL ASSURANCES ; 2) les conditions particulières

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

des documents administratifs soumis au droit d'accès régi par les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

-CONDAMNER solidairement LA BANQUE POSTALE et LE CNP ASSURANES à verser à Madame [C] [M] et à Madame [J] [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.