Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit en son article L242-1 que l'emprise totale peut être demandée au juge par l'exproprié lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ADAM, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

à l'article 1343-1 du code civil ; - ordonné à la SASU Magnydis de remettre à M.

L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5631-2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

Aux termes de l'article L. 8223-1, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions prévues à l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Cadres dirigeants Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord. 5.6.2.

entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, - la rémunération du salarié. » ; L'article L3121-46 du code du travail alors applicable lors de la conclusion de la convention

[Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[S] en application de l'article L341-4 (désormais L332-1) du code de la consommation, En conséquence, de débouter la société Banque populaire occitane de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

III - Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

Aux termes de l'article L321-17 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime: 'le bénéficiaire de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de

de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L 121-1 et L. 132-4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L1221-1 et L2251-1 du code du travail) ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.