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1 598 résultats pour « Article L433-7 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6b8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Certes, en application de l'article L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend toutes les mesures d'exécution, mais n'interdit pas au tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - fixé à compter de la date d'effet la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6975be52cdc6046d47a2abfa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d854e0040aa3735e958

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc242439575e2f7e046

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc742439575e2f7e0d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f791

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da04c432ce7d11a703a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da06c432ce7d11a703ea

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbca9d5adc26061efee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b71c0d3e3fe99cae135

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 03 Avril 2024

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d834e0040aa3735e924

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51e033cf481c39a3eed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c80c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c827

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle

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