1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la seule demande présentée le 3 avril 1987 ; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de provision présentée par M. et Mme X... ; Article

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

29, 31, 33, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie les prévenus

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

Aux termes de l'article 28 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi: " Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article 3.2.1.2.a de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

2001 et les frais de procédure, ainsi que la somme de 1 000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile