La récusation d’un juge obéit aux articles 60 à 63 de la loi: Article 60 "1.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/05428 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLSQ JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEURS : Mme [Y] [E], en son nom personnel et ès-qualité de représentante

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des articles 1075 et suivants du code civil, o Mesdames [N] [C] et [Q] [C] sont irrecevables à contester le pouvoir discrétionnaire de M.

[PD] [O] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Aréas Dommages aux dépens.

Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

- 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP.

laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum la SARL CBS RESTAURATION, Monsieur [O] [G] et Monsieur [B] [G] à payer à CEDRUS la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

La requête en troisième prolongation en date du 4 avril 2023 comporte les mentions relatives aux dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables

L’article 6.2 du même règlement prévoit que la sélection des candidatures s’effectuera sur la base des critères suivants : « 1. Compétences du groupement », pondéré à 60 % et « 2.

20 et 28 du décret attaqué ; que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : --------