R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, R. 40, 1, R. 38, 1, anciens, 112-1, alinéa 1, et 222-16 du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article 1er du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Association "Défendre Palaiseau", qui n'est pas dans

Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée ... indépendamment de la pension militaire." ; que l'article R.371-5 du même code fixe à deux tiers le taux minimal d'incapacité prévu par les dispositions

R. 123-17-4° du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du décret du 10 septembre 1992, applicable à la date de ces délibérations, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux départements : "Sont obligatoires pour le département les

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1 : L'Etat (ministère de la défense) versera à M.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X... ; Vu la demande enregistrée

5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de

destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28. ". 5.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE et autres tendant au sursis

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 241-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives