AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officiellePage 23 sur 28
Chambre sociale 4-6
69731419cdc6046d4762f55b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.341-4 du même code ajoute qu'«en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides
Source officielle