Codes de loi français

Article 2

III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions

Article 166

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article Annexe VII

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique Au 1er juillet 2023 (en euros)

Article R571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.

Article 46

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :

Article R4623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127

Article 43-1

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° de l'article 43 ou au concours mentionné au 2° du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

LEGIARTI000022043451

publique et d'urgence de santé publique de portée internationale, conformément à l'annexe 1.

Article 5

L232-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 16-10, Art. 16-11 - Code pénal Art. 226-25 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 83

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2134-1

Article L1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 50

Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé : a) Une conférence territoriale de la santé et de l'autonomie qui exerce les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue aux articles L. 1432-1 et

Article Annexe II

Conformément aux dispositions des articles L. 1333-22 et R. 1333-33 et suivants du code de la santé publique, notre établissement a fait l'objet de mesurages de l'activité volumique en radon selon les normes en vigueur.

Article 3

I. - Les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction

Article 123

- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art.

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3821-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3121-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R4623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l' article L. 4311-1 du code de la santé publique .

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

: “ dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans le respect des dispositions applicables localement ”

Article Annexe 1

DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET D'ACTIVITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L. 1243-3 ET R. 1243-49 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et du dossier justificatif

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

L. 5124-13 du code de la santé publique ou de celle qui assure la distribution parallèle du médicament au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code.