87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

R.123-35 du code de la construction et de l'habitation ne saurait être accueilli dès lors qu'une telle consultation n'est exigée que pour les établissements recevant du public au sens de l'article R.

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 121-11 du code rural tel qu'il résulte

Anne-Marie notaire à Aleria, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Les Pins aux dépens.

X... dirigée contre cette décision comme irrecevable doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.