Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

450 du code de procédure civile

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [U], dont la concluante a dû faire l'avance, et ce vertu de l'article 699 du Code de procédure civile. »

La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Par dernières conclusions en date du 5 septembre 2017, au visa des articles 328 et suivants, 554 et 564 du Code de procédure civile, L.145-1 et L.145-41 et suivants du code de commerce et 1134, 1147 et

L. 1221-1du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

1240 du code civil - condamné la [3]à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les demandes plus amples formées par la

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

Dès lors que les heures supplémentaires ne sont pas dues, cette demande doit être rejetée. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.