Codes de loi français

Article 1

Lorsque les manquements constatés incluent des manquements aux obligations définies aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, le collège de l'Autorité nationale des jeux saisit la Commission nationale des sanctions prévue

Article Annexe I

véhicule, ses équipements et accessoires et s'assurer de leur conformité X X T1.3 S'assurer de la présence et de la validité des documents X T1.4 Établir la chronologie de chargement X X T1.5 Déterminer l'itinéraire X

Article Annexe I

x x T1.7 Déterminer l'itinéraire. x x A2 T2.1 Organiser son activité. x x T2.2 Conditionner le mobilier, les objets et les équipements à déménager.

Article 48

en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article 41-9-1

Les nominations prononcées en application des articles 40-12 et 41-9 s'imputent sur les quotas de nominations fixées pour chaque niveau hiérarchique à l'article 25.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article R5125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au conseil central de la section

Article 29-1

Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant

Article 13

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y II.

Article 74

X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C

Article 7

L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 78

Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Article Annexe I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DE LA COUR D'APPEL Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-39 à R. 312-44 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article R40-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au I de l'article R. 40-38-2 et les données et informations mentionnées à l'article R. 40-38-3 qui leur sont liées sont conservées, à compter de la date de leur enregistrement dans le fichier, pour une

Article Annexe I

Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

La prise en charge des frais afférents aux soins des personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier est organisée par les dispositions des articles R. 6111-35 et R. 6111-40 du même code.

Article D5316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 68

-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article.