l'initiative de l'exploitant et sans l'en informer ; qu'elle prétendait encore, sans être démentie par la cour d'appel, que l'appareil était conforme tant aux spécifications du contrat qu'aux règles de l'art

essentielle de l'expertise, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 160 et 162 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société faisait également valoir que l'homme de l'art

conclusions, l'entrepreneur s'était borné à faire valoir que les fondations avaient fait l'objet de modifications par rapport aux prévisions contractuelles mais qu'elles étaient conformes aux règles de l'art

bénéficiaire toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au souscripteur ; qu'en déclarant inopposable aux époux A... l'exclusion conventionnelle relative aux inobservations inexcusables des règles de l'art

prud'hommes régulièrement saisi à raison de l'exécution en France du contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790 (art

les services douaniers avaient fait valoir dans leurs conclusions que le fait générateur de la TVA qu'ils avaient réclamée à la société Bolloré Logistics résidait, non pas dans la vente de l'oeuvre d'art

[D] était engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil à l'égard des époux [J], au prétexte que le constructeur devait répondre des manquements aux règles de l'art commis lors de la

cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais art

La société TATOOINE « Brasserie des Arts » sera condamnée à payer à M.

siège est [...] , 19°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 20°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 21°/ à la société Règles d'art

[J] [A] a confié à la société Crépi centre Arti des travaux de réfection de murs et d'une cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Arte France le 19 novembre 1984 en

D’autre art, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la rescri tion des créances sur l'Etat, les dé artements, les communes et les établissements ublics : « Sont rescrites

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M.

. 152, 156, 158) ; qu'elle peut être établie par « l'aveu du père, le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï-dire, et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire » (art

l'acheteur sur l'une des qualités substantielles de la marchandise, un tel fait étant de nature à écarter certains acquéreurs même si les dégâts causés au véhicule ont été réparés conformément aux règles de l'art

fautif; qu'en se déterminant sans rechercher si les diverses allégations faisant apparaître les deux associations comme mêlées à des scandales financiers et à des disparitions frauduleuses d'oeuvres d'art

X... est entré au service de la Chambre syndicale des Fleuristes le 1er octobre 1994, en qualité de professeur de dessin d'arts appliqués ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements les 8 juillet 1996 et