Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, sous le n° 24LY03437, Mme B, représentée par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

[H] [I] a présenté, en sa qualité d'ayant droit, une requête tendant au rétablissement de l'honneur de [J] [I], condamné à la peine de mort par arrêt de la cour d'assises de la Seine du 6 avril 1957, pour

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A F, représenté, à compter du mémoire enregistré le 5 août 2022, par Me Chabane, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2021, par lequel le préfet de police a déclaré caduc

Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B..., ressortissant guinéen né en 2000, est entré en France le 1er novembre 2024 pour y solliciter l’asile.

A B, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 de la préfète de Tarn-et-Garonne en tant qu'elle a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé

Considérant ce qui suit : Mme G..., ressortissante camerounaise, s’est vu octroyer le statut de réfugiée par une décision du 14 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter

A..., représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’obligé à quitter le