Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de police de Paris a obligé M.

Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique : Considérant ce qui suit : M.

l'autorité administrative pour statuer n’a pas commencé à courir et la décision attaquée n’existe pas.

Tassin) a souscrit auprès de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Cap marine assurances et réassurances (la société Cap marine), courtier

et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Comptoir

Il lui était notamment reproché d'avoir trompé la CRPN pour la déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce, des courtages excessifs eu égard aux pratiques en vigueur et dont le taux était déterminé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROGER Y...

Sur la faute du courtier : En premier lieu, si le courtier est tenu à une obligation précontractuelle, fondée sur l'article L. 520-1 du code des assurances, M.

qu'il résulte de l'instruction que la SARL A.D.I.P.U. n'a pu produire, sur la demande que lui en avait faite le vérificateur, les pièces justificatives des commissions qu'elle avait versées à des courtiers

pris connaissance de la note en délibéré présentée dans l'affaire n° 24LY01110 pour l'EURL Au comptoir de la caisse enregistrée le 24 septembre 2024.

ENVERS LA BANQUE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ESCROQUERIE AVAIT ETE COMMISE NON A L'EGARD DU COMPTOIR MAIS A L'EGARD DE LA BANQUE; LA DEMANDE DU COMPTOIR PROVIENT D'UNE SUBROGATION AUX DROITS DE LA BANQUE

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

d'appel a relevé que les conditions particulières produites prévoyaient que les matériels assurés étaient ceux "repris dans la liste transmise par l'assuré" et que la liste de matériels adressée au courtier

couvrir l'absence ou l'insuffisance des garanties souscrites par le constituant du gage, en l'occurrence la société Codhor, qui avait souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de la société Axa courtage

Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M A...

La société civile immobilière MCV revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’avancée

Elle est ainsi devenue un « courtier d'assurance direct » de la société ASF Patrimoine et a donc distribué les produits Suravenir directement à sa clientèle pour ASF Patrimoine, puis Nemtys Courtage.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier

fausse déclaration lors de sa souscription du contrat d'assurance ; que la société, représentée par son mandataire liquidateur, a assigné en indemnisation l'assureur ainsi que la société Cabinet de courtage