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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137251dcd5801467741b139
11 décembre 1989
11 décembre 1989
, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné à la peine
Source officiellecr
61372526cd5801467741b62a
17 septembre 1991
17 septembre 1991
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable de refus de restitution du permis de conduire suspendu et l'a condamné à la peine
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8a5
29 janvier 1990
29 janvier 1990
593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de détournement d'objets saisis et, en répression, l'a condamné à la peine
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8aa
29 janvier 1990
29 janvier 1990
impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeannine Y... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamnée à la peine
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc9c
18 décembre 1989
18 décembre 1989
fois devant la Cour de Cassation diverses nullités de la procédure antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, ne sont pas recevables ; Qu'en effet de telles exceptions de nullité doivent, à peine
Source officiellecr
61372533cd5801467741bce1
11 juin 1990
11 juin 1990
1986 qui lui avait notifié le 1er mai 1986 et se trouvait ainsi en cours d'éxécution ; Attendu qu'en cet état le moyen fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir fait application au prévenu des peines
Source officiellecr
61372537cd5801467741bedf
19 février 1990
19 février 1990
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372593cd5801467741eee1
1 mars 1993
1 mars 1993
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 8
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fb1
15 février 1993
15 février 1993
été compris dans l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle que des faits qui avaient été exclus de la poursuite comme déclarés prescrits par ladite ordonnance, et l'a condamné à la peine
Source officiellecr
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
10 juillet 2002
il s'agit donc de deux crimes d'agression sexuelle, prévus et réprimés par la loi aux termes des articles 178, alinéa 1, A. f. et 53 St GB (du Code pénal allemand)" ; qu'il convient d'observer que la peine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE 'SFR' Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03770 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
APPELANT : [N] [J] né le 14 Mai 1992 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Conseiller Commercial, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c09511
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE 'SFR' Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03771 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c09513
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SFR DISTRIBUTION Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03781 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea58
28 juin 1993
28 juin 1993
de huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 30 000 francs et a condamné Thierry et Georges A..., chacun, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine
Source officielleJAF
69d99149cdc6046d47d382a1
10 avril 2026
10 avril 2026
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET
Source officielle1ère Chambre
64a50d07b8594705dbfcccf5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[M] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Mme [D] [R] [Adresse 3
Source officielle1ère Chambre
69e85853cdc6046d4718c2f8
21 avril 2026
21 avril 2026
[U] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal non acquitté APPELANT ET : S.C.I.
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
2 avril 2024
02879 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THFD N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] C/ [O] [18] Copie exécutoire délivrée à Me Elisabeth GENDRAULT Me Solène ROQUAIN-BARDET
Source officielleJAF
688bdf04d284ccae5aa5ac2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET
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