The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these

: L'affaire a été débattue le 30 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

The Government disputed this claim. The Court considers that the applicants must have suffered some non-pecuniary damage and awards them each the full sum claimed, that is, EUR   4,000. 24.

This amount corresponds to 15 hours of legal work billable by his lawyer at an hourly rate of EUR 100 and translation costs. 25.

    The Government contested the claim. 23.

PREVOYANCE ILE DE FRANCE N° Siret : 382 900 942 (RCS [Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Claire

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Véronique SLOVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA ARRÊT :

BEAUMONT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION

2010 ; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats, portaient sur les campagnes 2008/2009 à 2011/2012 ; que cet avis indiquait donc clairement

[I] [D] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Martine BITTARD en application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

, demeurant 1 rue du Petit Aubilly Le Grand Aubilly 18520 AVORD représenté par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et pour avocat plaidant Me Philippe CRUON de la SCP BIGAND

SMA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

remplacement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé les clauses claires

Y..., président-directeur général de la société GMA à l'époque, a expliqué très clairement comment, alors qu'il existait un rapprochement en fait entre cette société et M.

, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Iris CHRISTOL, avocat au barreau de Montpellier, plaidant par Me MUOT INTIMEE : Madame [B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claire

assistés de Maître Mohammed ZIANE, avocat au barreau de RABAH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Brigitte BILLARD

Banque Franco-Yougoslave était "une grande banque française" pour en déduire que son activité n'était pas limitée aux seules opérations avec la Serbie et le Monténégro, la cour d'appel a dénaturé le bilan

The Government contested the claim.