AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00689
12 juin 2012
12 juin 2012
pleine propriété conformément aux dispositions de l'article 885 G susvisé ; qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'en l'espèce, les travaux réalisés dans la propriété de Ramatuelle excèdent très largement
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CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0722182c005de24d114
26 janvier 2023
26 janvier 2023
demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/21/008033 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Bertrand
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