X..., A... et Le Borgne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Président : Thierry de CAMARET Juges : Bruno FRANCK Cédric LE BORGNE L'affaire

DEMANDEUR Monsieur [O] [D], né le 6 mai 1998 à [Localité 3]demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine BORGNE, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSE S.A.S.

A..., représentée par Me Le Borgne demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » notifiée le 24 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l’invalidation du

conditions d'exploitation, qui doivent s'apprécier au regard de l'ensemble du compte soumis au remembrement, ont été aggravées ; que, si le requérant soutient qu'une parcelle située au lieu-dit "Curtil Borgne

B D, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine a délivré un permis de construire à la société Foncière Chabrières

I A et Mme C B, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Rezé (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire

Y..., a fait assigner celui-ci en bornage ; que par jugement du 9 février 1981, un tribunal d'instance a fixé la ligne divisoire entre les fonds ; que Sophie X..., après avoir interjeté appel, a fait donation

V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques polluants du bâtiment, thermique et bornage, délimitation, division de lots

Kohtujurist Campos Sánchez-Bordona ettepanek, 22.2.2024.#Euroopa Komisjon versus Madalmaade Kuningriik.

supposait, soit un accord entre les propriétaires des fonds contigus, soit une décision de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0959 par lequel le

[Y], ordonné le bornage des parcelles selon le plan dressé par M.

Z... a fait assigner Mme Y... afin d'obtenir le bornage de leurs parcelles de terrain contiguës ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'être dépourvu de la signature du président et du greffier

Campos Sánchez-Bordona ratkaisuehdotus 16.2.2016.#Charles Kohll ja Sylvie Kohll-Schlesser vastaan Directeur de l'administration des contributions directes.

#Ennakkoratkaisupyyntö: Tribunale di Bologna - Italia.

. # Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Pretura circondariale di Bologna - Italië. # Bescherming van werknemers - Rechtstreekse toepassing van richtlijn - Verstrijken van omzettingstermijn. # Gevoegde

Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 11 de marzo de 2021.#XK.#Petición de decisión prejudicial planteada por la Procura della Repubblica di Trento.