CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259983
28 décembre 2005
X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000008259988
CETAT:CETATEXT000008259994
CETAT:CETATEXT000008263098
CETAT:CETATEXT000008263106
2ème chambre
DTA_2201368_20251104
4 novembre 2025
Par mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
DTA_2200554_20250912
12 septembre 2025
Par une décision du 2 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a rejeté cette demande.
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, ces investissements ne doivent pas avoir pour objet le remplacement d’investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité.
soc
61372103cd580146773f046d
25 mai 1989
Combes, conseiller rapporteur ; MM. X..., C..., Hanne, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260080
25 janvier 2006
techniques de l'équipement ; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n°200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228164
27 juin 2005
le décret n° 98-996 du 5 novembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur, - les observations de la SCP Célice
CETAT:CETATEXT000008258711
CETAT:CETATEXT000008261604
L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473691.20231215
15 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia, sous le n° 1801025, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
1ère chambre
DTA_2400870_20250328
28 mars 2025
A B, représenté par Me Celli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a18
21 septembre 2001
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Se prévalant de la mauvaise exécution par la société CASTEL FRÈRES des accords commerciaux que Mme Mathilde X..., d'une part, et la société CELLIER DES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006653
5 juin 2007
de la Corse à partir du port de Marseille ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge respectivement de la collectivité territoriale de Corse et de l'office des transports de la Corse au titre
Adjudications
669ff382d9953d09165b458b
10 juillet 2024
EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE
DTA_2201444_20251205
DTA_2200250_20260507
7 mai 2026
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Monte, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la Collectivité de Corse.
Page 23 sur 166