Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles ". 4.

] [S] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAUNAT [M] [S] copie exécutoire délivrée à : Me DAUNAT JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Etablissements Banchereau, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNAUTE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE LA PROMENADE" et autres, et de la SCP Célice

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS L'APPRECIATION RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES A OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT DEFINITIVEMENT ETABLI PAR LE JUGE PENAL, QUE CASOTTE CIRCULAIT A UNE VITESSE NETTEMENT

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

INTIMÉS : Monsieur [G] [P] Madame [E] [J] épouse [P] demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.

Ferrand, décision attaquée en date du 05 décembre 2024, enregistrée sous le n° 2023 3761 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Crédit