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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00487

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

encore violé le principe d'égalité de traitement. 3°/ que ni la circonstance que les salariés privés de la progression automatique de coefficient aient par ailleurs pu bénéficier d'une évolution de carrière

Source officielle

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CC

civ1

613723fdcd58014677410cb7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e992

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

chauffeur ayant donné toute satisfaction depuis près de six ans, sans énoncer quelles avaient été ces circonstances et sans vérifier si, comme le soutenait l'employeur, l'accident au cours duquel le camion

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Belgassem ZENATI

61372598cd5801467741f127

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

existe un préjudice futur résultant de l'accident et présentant un degré de certitude suffisant et susceptible d'évaluation; qu'à cet égard, il est fait état par le demandeur de l'évolution de la carrière

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

assistant de gestion production ; qu'en estimant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que la différence de situation entre les collègues de travail de Mme X... quant à l'évolution de leur carrière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00966

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q... doit être débouté de ses demandes d'annulation des PAP ; que, sur le roulement de fin de carrière : au terme de longs développements, M.

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CC

cr

6137261ecd5801467742316d

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

préjudice scolaire qui ne peut être analysé, comme l'a retenu le premier juge en la perte d'une double chance de poursuivre, d'une part, des études universitaires et, d'autre part, de débuter une carrière

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9f93baf6edb3a90cabb8b

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

[S] [J] a été victime d'un accident de la circulation à [Adresse 14] ; il a été percuté par un camion Mercédès donné en location par la société Languedoc Location à M.

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CC

soc

61372377cd5801467740a216

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... avait garé son camion dans le parc d'une société concurrente, la société Redland, ce qui avait provoqué la réaction de celle-ci, dès lors qu'un camion peint à l'enseigne d'un concurrent s'était ainsi

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150ce

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

et de délégué syndical ; qu'en janvier 2001 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de rémunération et en dommages pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

connu qu'une progression d'un échelon et de 22 points, avec un indice majoré passé de 400 à 422 entre décembre 2014 jusqu'à son licenciement en février 2020'', sans préciser en quoi l'évolution de carrière

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CC

cr

61372569cd5801467741d7a6

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

. ; "aux motifs que Y... et Z... étant, l'un et l'autre, militaires de carrière, l'accident "s'analyse en un accident de service ; que, toutefois, la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200732

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

générale a commis une erreur manifeste d'appréciation tenant tant à la nature et au contenu des formations qu'elle a suivies, qu'à l'expérience qu'elle a acquise au cours de sa carrière

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soc

613721d0cd580146773f7a20

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière

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soc

61372221cd580146773fa7c3

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... et Y..., au service de la société Coverland, soumise à la convention collective des industries de carrières et matériaux, font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 28 juin 1990) de les avoir déboutés

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soc

6137227ecd580146773fdaa9

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, l'indemnité de fin de carrière

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cr

613725e1cd5801467742138e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

manoeuvre perturbatrice, lui ayant imposé de venir heurter l'automobile, la chaussée n'étant pas assez large pour permettre un dépassement par la droite ; qu'il ressortait cependant du dossier que le camion

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CC

cr

61372564cd5801467741d54a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

routier, de par son propre aveu, ne prêtait pas d'attention à la circulation au moment de la manoeuvre car il regardait "l'essieu arrière gauche, à cause du chargement pour (ne) pas déséquilibrer le camion

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CC

cr

ème chambre, du 26 mai 1993 qui, dans la procédure suiviec/Noël BEAUREPIN pour blessures involontaires

61372567cd5801467741d6b8

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

D..., des dégâts relevés sur l'avant-droit du "camion, à l'avant et sur le côté gauche de la voiture "par les enquêteurs de police, du plan annexé montrant la "position des véhicules après l'accident,

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CC

soc

613721adcd580146773f5f5c

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

ne se trouvait pas sur un lieu de passage obligé sans rechercher si le salarié n'était pas tenu d'effectuer diverses opérations avant son départ le contraignant à passer à l'arrière de son camion (celui-ci

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