requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 28 novembre 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France, représentés par Me Capdebos

EXPEDITION : Le 14 novembre 2025 à Me Olivier DESCOSSE Le 14 novembre 2025 à Me Laura CAPPELLO Le ...........................................................

  En l’affaire Caputo c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   G. Ress , président ,   M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine de l'Izaute, dont le siège est : 32110 Caupenne

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

: PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par de Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Me Diana CAPUANO

et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Diana CAPUANO

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

Adresse 3] [Localité 2] Non comprante Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Me Diana CAPUANO

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Diani Capuano

DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par Me Diana Capuano

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Gil MADEC, désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano

d’irrecevabilité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

C, assisté de Mme A, interprète en langue géorgienne, - et les observations de Me Capuano, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont

C, assisté d'une interprète en géorgien, - les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

A qui a refusé de se présenter à l'audience, - les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.