HEMISSI, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.C.I.

Par jugement du 31 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Nice a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, a condamné la société IGP à payer

DAJORA C/ [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2025 à : Me Caroline GRAS avocat au barreau de MARSEILLE Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Assisté de Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

tuteur aux biens et Mme [G] [L], sa s'ur, tutrice à la personne et aux biens né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Haute-Corse) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Caroline

APPELANT Monsieur [O] [T] né le 11 Août 2005 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Maître BREMOND Caroline, avocat au barreau de Aix-en-Provence,

Frédéric Faïck, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, M. Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2023.

Par courrier en date 11 mai 2020 envoyé à sa nouvelle adresse, madame [O] a été licenciée pour faute grave.

Public de l'Habitat de la Métropole [Localité 6] Côte d'Azur et des Alpes Maritimes, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté et assisté par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

[H] [C] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir DEBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code

352J-W-B7I-C373H N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDEUR Association COALLIA, [Adresse 1], représenté par Maître François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque

SEQENS, IMMEUBLE BE [Adresse 7] - [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C0199 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse

La rupture ayant été placée sous le régime de la faute grave , il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de celle-ci.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller,

Me Carolin conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste sur ce que la situation personnelle de M. D n'a pas été correctement et pleinement examinée.

De tels faits constituent une agression envers une collègue, et sont gravement fautifs. 10. Si M.