A... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'ayant

ce chef, la garantie des constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1646-1 et 1792 du Code civil ; 3 / qu'en estimant que l'expert judiciaire n'avait pas constaté par lui-même des taches de calcite

un paiement partiel et tardif était intervenu et qu'une mise en demeure du 22 août 1997 était restée sans réponse, -le délai de fait consenti procédant d'une simple tolérance- devait prononcer la caducité

contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé, et entraîne automatiquement la caducité

La société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel à l'égard des consorts [S] et de la société Groupama Grand Est, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci.

de franchise, par lettre du 8 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz lui a indiqué qu'elle n'était plus franchisée depuis le 6 avril 2017, la cessation du contrat de location-gérance ayant emporté la caducité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabot Maurice Y..., dont le siège est à Oyonnax (Ain), en cassation

Le projet prévoit un aménagement intérieur des cabines et une évolution du service à bord.

, sauf s'ils portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; Et attendu que c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a décidé que le moyen en cause, tiré de la caducité

l'attitude désinvolte de la victime qui a volontairement laissé son véhicule en stationnement à un endroit interdit par panneaux malgré la gêne réelle, qu'(elle) ne pouvait ignorer, qu'un tel stationnement causait

syndicats ; que le juge d'instance qui a lui-même constaté que les désignations effectuées par l'UD-CGT l'avaient été par une personne dont le nom ne figurait pas sur cette liste et que cette irrégularité causait

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 mars 1991), d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant

pour la première fois en appel, les demandes d'indemnités de la SARL Le Château tendant à la réversion des intérêts et primes d'assurances perçues entre le 20 décembre 1985 et le 20 juillet 1987, par caducité

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai

qu'en l'espèce, Mme U... a, par actes des 7, 19, 22 et 23 août 2003, assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Basse-terre en vue de voir prononcer la nullité ou subsidiairement la caducité

d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Inpal industries, dont le siège est ..., 2 / de la société Trouvay et Cauvin

dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne la disparition par caducité