président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Sottet, conseiller de la chambre, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Alain X...

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M.

Béraudo conseillers de la chambre, M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

notions de 'rapport direct' et de 'champ de l'activité principale' soutient que le contrat de location longue durée d'un photocopieur ne peut en aucun cas être considéré comme entrant dans le champ de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Maréville , greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

FS P+B+I Pourvoi n° Q 19-12.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme Q...

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567

Diémer, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M.

de l'instruction, il convient pour les motifs susvisés de dire n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction ; "alors, d'une part, que le président de la chambre de l'instruction, dès lors

Sassoust conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

détenue doit nécessairement être admise à adresser son mémoire par courrier au greffe de la chambre d'accusation, la formalité du dépôt de ce mémoire au greffe de cette chambre d'accusation lui étant

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard , greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président