La société CDC Group fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrit clairs et précis versés aux débats par les parties ; que l'article 1er

par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 déclare nulle toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ; que la clause litigieuse prévoyait expressément que le VRP devrait restituer les primes

la société Stor informatique à verser à la société SRPP la somme de 177 132,35 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur n'est pas tenu de couvrir un sinistre exclu de la garantie par une clause

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir considéré comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant le bâtiment B ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens clair

de 80 845 euros en principal ; Attendu que la société Novartis pharma fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer le sens clair

X... d'une clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que la société Agip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il

précédant l'expiration de la promesse, fixée à 36 mois à compter du 21 décembre 1983, c'est-à -dire des dividendes relatifs aux deux exercices antérieurs au 21 décembre 1986 ; que cette dernière clause

dans ses écritures de procédure et notamment d'appel, aux termes de l'acte du 10 avril 1963 la SCI Chamrousse avait, d'une part, vendu les parcelles numéros 316 et 319 à la société immobilière quai Claude

litigieuse, dont les termes clairs et précis interdisent toute interprétation, ne distingue pas selon que la banque décide de procéder à des vérifications d'usage ou à des investigations plus approfondies

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les constructions, qui n'ont pas été précédées d'un permis de construire, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

cet égard, que la société "Hai Pearls AG" ait pris soin en l'espèce et comme elle le souligne dans ses écritures, de livrer "en consignation" la marchandise et de faire insérer dans le contrat une clause

parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient convenues, par cette clause

jugé que la transaction était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne sauraient, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs

estimant que le travail de sérigraphie par lequel la société Macocco avait transformé les vitrages fournis à la société Dennery n'était pas couvert par la police d'assurance, alors que l'article 3.7 des clauses

attaqué (Paris, 17 mai 1996), que les consorts X... ont cédé à Mme Y... la totalité des parts de la société X... et compagnie ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif ainsi qu'une clause

montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la renonciation ne se présume pas et doit découler de termes clairs

s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'espèce, la clause 8.2 du contrat stipulait que "si la résiliation intervient à l'initiative de C...

avait une cause, ne pouvait ensuite, pour des raisons non fondées, déclarer nul ce commandement et en conséquence débouter la Société du Diamant de sa demande de résolution de la vente en vertu de la clause