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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 mai 2026 Affaire : SARL ORVAL CREATION DIFFUSION Références : 2026L00361 / 2025J00242 Composition du Tribunal

* Vu l'appel formé le 23 octobre 2006 par la société HERVE THERMIQUE de l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2006 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a : - donné acte

Lors de ladite audience du 07/05/2026, Maître Hervé COULOMB, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.

de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 07/07/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

Hervé K..., demeurant ... ; M. Patrick de N... demeurant ... ; et Mme J...

Hervé Z..., contre l'arrêt n° 302 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression

Hervé Z..., contre l'arrêt n° 303 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression

MERCER, Monsieur Hervé X... X... a créé la S. A. S.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI HERA, - les conclusions de M.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 2024M01635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01133 / 2024J00057 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Hervé, - X...

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

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