confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement des opérations électorales; Attendu que, pour dire que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent

confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement des opérations électorales; Attendu que, pour dire que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent

X... et, sur la demande principale, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de Cotonou (Bénin) ; que le tribunal s'est déclaré compétent, a dit M.

poursuivant ; Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser de surseoir à statuer ainsi qu'il lui était demandé, l'arrêt énonce que "l'appelant ne justifie pas avoir saisi la juridiction compétente

le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale, le 16 mars 2011 et que seul le président étant compétent

[N], l'arrêt retient que cette demande n'a pas été formée devant le conseiller de la mise en état alors que celui-ci était, de sa désignation à son dessaisissement, compétent pour statuer sur les exceptions

s'étant déclaré d'office incompétent pour statuer sur la contestation de cette créance, la débitrice a relevé appel de sa décision et demandé à la cour d'appel de dire que le juge-commissaire était compétent

L'assuré ayant demandé que les sommes dues soient prélevées sur sa retraite, la caisse lui a opposé le 10 octobre 2008 un refus, au motif qu'il n'avait pas déposé auprès de l'institution algérienne compétente

Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois

« Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent

[W] a saisi d'une requête en divorce une juridiction marocaine, laquelle s'est reconnue compétente par jugement du 1er octobre 2019, confirmé en appel par arrêt du 24 février 2020. 3.

Par arrêt du 3 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur une requête en règlement de juges, a renvoyé la cause et la prévenue devant la chambre de l'instruction compétente.

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

. ; que les syndicats CGT du Crédit agricole du Centre Loire, FGA CFDT, FO Centre-Loire, FGSOA CGA ont saisi le Tribunal compétent aux fins de voir annuler les opérations électorales pour le collège agents

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Coutances, nouvellement compétent, qui a annulé le premier tour des élections.

d'accusation soit saisie par elle afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence

légalité de cette décision et qui doit la prendre en considération comme un fait, de savoir si une telle obligation pouvait être imposée ou non, sauf au propriétaire à la contester devant la juridiction compétente

du juge-commissaire, ni celui pour répondre à la contestation n'avaient couru, au motif que cette ordonnance et la lettre de contestation n'avaient pas été "notifiées" à son agent comptable, seul compétent