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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210ae
31 octobre 2001
31 octobre 2001
octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
Aussi, nonobstant l'importante disparité de ressources, la courte durée du mariage et de la vie commune, l'absence de conséquence du mariage sur le plan professionnel et l'absence de choix impactant celui-ci
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[W] [S], né le 11 juin 1976 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en vertu de son mariage contracté
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e859
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Le mariage de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102393_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La décision attaquée, qui se borne à refuser la délivrance d'un titre de séjour, n'est pas de nature à remettre en cause le mariage contracté par le requérant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11086
14 décembre 2022
14 décembre 2022
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407282_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ce mariage ayant été transcrit sur les registres de l'état-civil français Mme F épouse G s'est vue délivrer un premier certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, suivi d'un second certificat
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c730
22 mai 1985
22 mai 1985
JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y...
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007935699
27 septembre 1996
27 septembre 1996
Ridha X..., de nationalité tunisienne, a demandé au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, il a été constaté par jugement du tribunal correctionnel
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163402
17 décembre 2004
17 décembre 2004
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée de long séjour en France à son mari
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
7 avril 2025
détenu : Centre Pénitentiaire de Riom Route d’Ennezat 63200 RIOM DEFENDEUR Défaillant faute d’avoir constitué avocat, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [U] [W] et [M] [L] ont contracté mariage
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573276
12 février 2008
12 février 2008
Abdelkader A, ressortissant algérien, a contracté mariage le 1er juin 2002 avec Mme Nathalie B, de nationalité française ; que son épouse, qui avait demandé le divorce le 24 janvier 2006, a été mise en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300105_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement du 9 mai 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Basse-Terre à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour assassinat, tentative et violence aggravée par trois circonstances
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a7
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e768
24 mai 1971
24 mai 1971
(MARIAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, SOUS LA PREVENTION DE DETOURNEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
22 mars 2012
rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans qu'il soit besoin en outre d'établi l'alcoolisme du mari ; Que le divorce sera prononcé aux torts du mari, le jugement confirmé, mais par motifs
Source officielle6e Chambre A
61635162a2ead9ed860b7009
23 juin 2011
23 juin 2011
célébré le [Date mariage 1] 1975 devant l'Officier d'Etat Civil de la Commune d'[Localité 5] (13) ; - dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance
Source officielle6ème Chambre A
5fdd8e53ff5e9a38d5fe67f0
3 septembre 2018
3 septembre 2018
qu'elle a été indemnisée par le tribunal correctionnel du fait des violences pour lesquelles il a été déclaré coupable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100082
26 janvier 2012
26 janvier 2012
remboursée Gaston X... au titre d'une dette qu'il aurait eue envers cette dernière ; que Mme Y... ayant assigné son époux en paiement d'une somme mensuelle de 1 830 euros pour sa contribution aux charges du mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ; - les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables
Source officiellePage 23 sur 183