Violation of P1-1;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Costs and expenses 15.

Violation of Art. 10;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed

    Costs and expenses 53.     The applicant claimed ATS 140,589 (EUR 10,217.22) for its costs and expenses incurred in Austria. The Government did not comment on this claim. 54.

  Costs and expenses: reimbursed on an equitable basis. Conclusion : respondent State to pay applicant specified sums (unanimously).

  Costs and expenses: reimbursement on an equitable basis. Conclusion : respondent State to pay specified sums to applicant (unanimously).

Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 14 juin 2012, il a rejeté les demandes de la société Costa.

302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA

COSTA BEIRAMAR demeurant ... ; Mme Y... X...

Costa, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau

    Costs and expenses 32.     The applicant claimed EUR 2,015 in legal costs and expenses.

Costa-Rica-Honduras-Nicaragua ", conduite par M. I A a obtenu 50 voix et n'a obtenu aucun élu. M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales. 2.

TMR INTERNATIONAL CONSULTANT formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à : Société COSTA CROCIERE S.P.A S.A.S.

DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS Madame A... B... épouse Y... C... par Me Z...

MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE; ATTENDU QUE DA COSTA

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, Mme Amélie Da Costa Rosa conclut au rejet de la requête.

Costa Z... a été engagé le 13 décembre 1976 en qualité de boiseur par la société Nord France ; que jusqu'en 1984 il a travaillé sur divers chantiers, tous situés en région parisienne ; que, le 12 avril

  It ordered the applicants to pay R. amounts totalling NOK   4,709,861 (approximately 4   million   French francs) in respect of damages and costs.