interne, peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales, instituent une reconnaissance automatique des diplômes et titres entre les Etats membres ; que, dès lors que le docteur

Francis pour les délits de rébellion, de détention illégale de munitions des 1ère et 4ème catégories et de coups ou violences volontaires, après relaxe du prévenu, a déclaré irrecevables leurs constitutions

C, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve

La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. 6.

B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de M. et Mme C n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de Mme D n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

B n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni fait élection de domicile en France ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours.

D n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

requête de Mme A, qui entend contester la décision du 27 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moroni lui ont refusé la délivrance d'un visa n'était pas accompagnée d'une copie

A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

juin 2023 par le tribunal à la requérante par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 12 juillet 2023, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie

La requête de Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

Copie exécutoire : [N] [F] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/04/2025 PAR M.

droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps

Carnel, conseiller ; Mme Doucet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. La rapporteure, Signé A.

LA SAUR [G] [L] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : la SELARL AEQUITAS AVOCATS - 11 Me Elodie MARQUER - 181 Me Anne-Maud TORET - 66 la SELAFA VILLATTE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2022 et le 22 mai 2023, la SARL Tralaveto, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demande au