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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00468
14 mai 2013
14 mai 2013
en annulation de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et d'avoir dit que la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
30 août 2023
Par avis du 10 janvier 2022, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects a diligenté à l'encontre de la société Geoven une procédure de recouvrement pour la somme de 408 086 euros.
Source officielle16e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Par acte du 11 janvier 2013, la Recette régionale des Douanes de la DNRED mettait en recouvrement une somme d'un montant de 248.341,13 € à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE par voie d'avis à
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d032
18 novembre 2008
18 novembre 2008
637 du Code des Douanes ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL BELMONTE et ses conclusions du 9 juillet 2007 tendant : A titre principal, vu les articles 354, 450 du Code des Douanes et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00412
5 mai 2009
5 mai 2009
de la décision du 29 juillet 2005 et de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que pour annuler l'avis de mise en recouvrement du 13 décembre 2004 et la décision de l'administration des douanes du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01028
25 novembre 2014
25 novembre 2014
la société EFI, qui commercialise du matériel de manutention, a importé de Thaïlande des transpalettes à main, sous couvert de certificats d'origine préférentielle de type « FORM A », visés par les douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01129
15 novembre 2011
15 novembre 2011
qu'en cas d'avis de mise en recouvrement émis en application du code des douanes communautaires et non, comme en l'espèce, en cas d'avis de mise en recouvrement émis, en application du code des douanes
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 20 décembre 2017, l'administration des douanes a remis un avis de résultat d'enquête complémentaire concernant un ensemble de certificats ATR et factures initialement exclues du redressement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacbe2f7f228bbbe6c772
11 février 2019
11 février 2019
douanes.
Source officielle1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L'article 345 du code des douanes dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que l'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des Douanes ou le comptable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534
28 mai 2013
28 mai 2013
de 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, estimant que ces marchandises relevaient de la position 8521 90 00 90 00 C, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la société
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et 8 du code des douanes de l'Union, -En conséquence, annuler l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, -En cas de validation de l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, juger que la société
Source officielleChambre commerciale
6364bc2ee405357f749eacd7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'occurrence, il est établi aux débats que l'avis de fixation de l'audience à bref délai a été transmis aux parties par message RPVA du 23 novembre 2021 ; que la Direction Générale des Douanes et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
La société « care distribution » a fait l'objet d'un avis préalable de taxation en date du 16 mai 2013, lui indiquant les irrégularités relevées et le redressement envisagé par l'administration des douanes
Source officielleChambre 3-1
696ab625cdc6046d47944ec5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 14 novembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat de contrôle aux termes duquel elle reprochait à la société le non-respect des conditions de l'article 265 bis du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
par les douanes et qui a déterminé son montant, suffit à la régularité de cet avis qui n'a donc pas à être annulé de ce chef.
Source officielle1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par avis de contrôle des 30 janvier 2017 et 26 octobre 2017, les bureaux des douanes de [Localité 7]-[Localité 9]-[Localité 10] et de [Localité 8]-[Localité 11] ont respectivement conclu au déclassement
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a78d
21 février 2017
21 février 2017
Le 21 mai 2014, l'administration des douanes a pris acte du désistement de la société Royer devant cette commission et a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10215
3 mai 2018
3 mai 2018
des douanes de PARISOUEST le 23 janvier 2013 et d'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de l'administration des douanes ; AUX MOTIFS QUE l'administration des douanes ne conteste pas que
Source officielle1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
La société IMDFS a fait valoir que : - l'avis de mise en recouvrement du 12 avril 2011 n'est pas signé par un Directeur Régional des Douanes ou le Comptable des Douanes, en contravention des dispositions
Source officiellePage 23 sur 193