postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre ; que pour statuer au visa de conclusions déposées

Cependant, le moyen tiré de ce que la cour d'appel n'a pas soulevé d'office les conclusions de l'intimé déposées après l'ordonnance de clôture est né de l'arrêt attaqué. 7.

Selon ces textes, le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite. 7.

la cour d'appel qui n'a pas fait droit à la demande de renvoi formée par Mme [C], afin de pouvoir répondre aux conclusions tardives de la CPCAM des [Localité 4] et qui a énoncé l'avoir autorisée à déposer

Aux termes du second, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. 7.

Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir retenu que l'appelant avait déposé un mémoire ampliatif du 12 octobre 2020 notifié aux parties, retient qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 904 que

plainte avec constitution de partie civile au nom de ma mère » ; qu'il est donc ainsi acquis que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée au nom de Mme Y... ; que M.

la procédure ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié aux parties le 15 décembre 2016 l'avis concernant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ; que la requête a été déposée

la procédure ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié aux parties le 15 décembre 2016 l'avis concernant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ; que la requête a été déposée

X... par le chef d'établissement le 28 décembre 2016 ; que dès lors en déclarant irrecevable sa requête en annulation d'actes déposée le 27 janvier 2017 au greffe de la maison d'arrêt de [...]        

A l'issue du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal par jugement du 14 avril 2009 a ordonné la licitation de ce bien et dit que le cahier des charges serait dressé et déposé par la SCP Brunet-Debaines

Le 10 octobre 2019, le CIC a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement critiqué.

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 486 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'ayant pas été déposée

[E] a déposé une requête en récusation de M.

tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur les moyens supplémentaires contenus dans les observations déposées

Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M.

X... pour avoir déposé des marques employant le mot "Mouton" pour désigner des vins et spiritueux, et ainsi contrefait les marques dont ils sont titulaires, et contenant ce mot ; Sur le premier moyen

celle de son épouse en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions déposées