qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18 avril 2011 ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, figure en procédure, un devis

pour le fonctionnement duquel celui-ci disposait d'une procuration ; qu'[E] [R] est décédé le [Date décès 1] 2009 en laissant deux enfants pour lui succéder, [X] et [P] (les consorts [R]) ; que ces derniers

[I] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-23.042 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Denis Y..., et ce dernier étant désormais seul titulaire de la totalité des parts, le A... a été transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ; que Mlle E... a alors demandé la résiliation

l'arrêt, qui constate lui-même que le rejet par la banque de tous les chèques présentés au paiement était abusif car résultant d'une réduction brutale de l'ouverture de crédit consentie ne pouvait dénier

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 [D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

légale au regard des textes susvisés; 2°/ qu'il résulte des articles 287, 288, 289, 290 et 291 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie

se reposera à l'avenir en raison de la poursuite de l'exécution du contrat, cette demande doit être qualifiée d'indéterminée, même si elle s'accompagne de demandes chiffrées inférieures au taux du dernier

eût été transférée à la société à responsabilité limitée "Maisons de Bretagne", ne pouvait condamner celle-ci à réparer in solidum avec le vendeur les dommages résultant de la non-exécution par ce dernier

totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers

et dernier alinéas), si les écrits de juin 1992, non signés par Claude X..., établis sur papier blanc, ne portant pas mention des sommes pouvant faire l'objet de la promesse de prêt, ne constituaient

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/03611 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKUR NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

que les deux expertises réalisées dans le cadre de l'instruction confirment en outre la version des faits donnée par Adil Y... dans la mesure où ces experts, d'une part, précisent que la fracture des dents

ses moyens de défense pour contester utilement l'infraction relevée à son encontre le 24 février 2012, sans pour autant fournir une explication tant soit peu crédible sur sa carence, puis fournit en dernier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de mise à la retraite prise par son employeur s'analysait en un licenciement et à ce que ce dernier

Y... de dévier le câble, ce que ce dernier avait fait en le passant derrière une souche située plusieurs mètres à droite, pour changer l'angle de traction, et dégager ainsi les billes coincées, ce dont

résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et le mandat social dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier