l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail

Amiens, 30 novembre 2001), que courant 1986, la société Ober, spécialisée dans la fabrication de "jeans" a noué des relations commerciales avec la société Devred, elle-même spécialisée dans la vente au détail

sis à Boulogne-Billancourt, que les annonceurs des publicités incriminées sont la société de droit suisse Melco Watch et la société de droit italien Oto ; qu'elles ont été diffusées par les sociétés Decaux

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie,

dont il suppose qu'elles appartiennent toutes à la police ou à la gendarmerie ; qu'à supposer, que des propos tels que ceux qu'il cite aient pu être prononcés, rien n'indique qu'ils lui aient été destinés

sanctions prononcées à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que loin d'admettre l'existence de la différence de composition alléguée par les sociétés Monsanto entre l'herbicide " Roundup Plus" destiné

fait, elle a violé les articles 1134, 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / qu'en réponse aux demandes de Mme Z..., qui invoquait l'existence de malfaçons de nature à compromettre la solidité et la destination

dos artigos 28.º CE e 30.º CE - Medicamentos - Retirada da autorização de importação paralela na sequência da renúncia à autorização de colocação no mercado do medicamento de referência pelo titular desta

contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

nationale de l'immobilier étant intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Also, he was confronted with serious dental problems and he lost some of his teeth on account of the lack of adequate dental treatment.

SANCTIONS CONTRE LES PLUS JEUNES, QU'ELLE REGARDAIT COMME MOINS EXPERIMENTES, SI BIEN QUE NE POUVAIENT PLUS ETRE CONCERNES PAR LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE QUE X..., NOUVEAU RESPONSABLE SYNDICAL ET DESVALLEE

Ferrari, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD (société Axa), consistant en la réfection du dallage d'une chambre froide sur le site appartenant à la société Défial

bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les conséquences ; qu'à supposer même que les consorts X... refusaient d'autoriser une extension ou une modification de la destination

#Fiscalidade — Imposto sobre o valor acrescentado — Constituição e alcance do direito à dedução — Dissolução de uma sociedade por um sócio — Aquisição de uma parte da carteira de clientes desta sociedade

She claimed she contracted the disease while undergoing a dental procedure in prison in May 2011.   The applicant complained to various authorities on several occasions in this respect.