manuel", dans lequel elle déclarait "avoir fait don, en pleine propriété et à titre irrévocable, à l'association "Musée A...", représentée par son président, M.

[D] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre, en date du 12 juin 2025, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées, l'a condamné à dix-neuf

Elle oppose': - sur le prétendu dol, que l'appelante ne rapporte aucun élément de preuve permettant de démontrer que l'intimée aurait usé de prétendues man'uvres dolosives, puisque l'exemplaire des

Concernant le bail du 16 juin 2008, la conclusion de ce bail alors que l'immeuble faisait toujours l'objet d'un arrêté de péril, et présentait un danger pour les locataires, constitue un dol, et il convient

A titre reconventionnel, elle soutient le caractère manifestement abusif de la procédure, en raison des man'uvres auxquelles la société DNP a eu recours pour tenter de donner une apparence de consistance

S'agissant de la demande d'annulation du contrat fondée sur les dispositions de l'article 1116 ancien du Code Civil, il convient de rappeler qu'aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de

André X..., à la succession de leurs parents des dons manuels que lui auraient consentis ces derniers lors de la reprise de l'exploitation agricole en 1966, et portant sur le matériel, le cheptel et les

A... a cédé à ce groupe ses parts dans la société Sotralys pour la somme d'un franc, s'est engagé à supporter le passif de la société, arrêté à la somme de 1 552 048 francs, et à donner des garanties hypothécaires

Olivier X... ont acquis la totalité des parts sociales de la SARL "Le Don Quichotte" qui exploitait un restaurant ; que le prix de cession, fixé à 450 000 francs, devait être payé à concurrence de 45 000

divers biens immobiliers ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné qu'elle rapporte la valeur de deux immeubles, sans rechercher si la volonté du donateur

liquidation et de partage de la communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons

juillet 2000, alors selon le moyen, que, selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol

pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner

formé par : TOMA Tomaso X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29 juin 1990 qui pour coups ou violences vonlontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir tenté de donner

qu'en dépit d'une erreur matérielle résultant dans le procès-verbal des débats de l'omission du mot "accusé " avant les mots " son conseil", et, à défaut de conclusions de l'accusé ou de demande de donner

A..., a assigné les consorts Z..., pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des biens objet de la promesse de vente ; que les consorts Z... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol

Yves et Yvon X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1