désistement d'appel et statuant sur le recours de Jacky Y..., après sa relaxe du chef des délits douaniers, a débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en

des douanes une amende de 276 400 euros et a ordonné la confiscation des 1 382 sacs au profit de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des douanes, a déclaré M.

, 1, 91, 201 et suivants du Code des douanes communautaire, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour importation en contrebande de marchandises contrefaites, a condamné le premier à une amende douanière

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Dieter, prévenus, - La société ROGGENDORF INTERNATIONAL, - La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6

Mais sur le moyen, proposé pour l'administration des douanes 25.

En l'espèce, pour porter le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de M.

observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le 30 janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière

documents ou de documents inapplicables afin d'éluder le paiement de droits de douanes et de droits antidumping ; que la société Trace sports, M.

marchandises prohibées et non prohibées ou fortement taxées et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières

en son action et a condamné le demandeur à payer une amende douanière de 45 734 euros ; "aux motifs que sur l'action de l'administration des Douanes : que la demande de l'administration des Douanes

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement des droits et taxes exigibles : que les marchandises n'ayant pu pénétrer en Espagne ont été immobilisées à la douane

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

peuvent être utilisées pour interpréter les termes du tarif douanier commun ; que selon le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, il y a lieu d'entendre par produit