salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de préciser le salaire sur le fondement duquel

absent pour maladie peut s'effectuer en affectant à son poste un salarié présent dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était subordonné à l'embauche, à caractère durable

insuffisances dans le plus brefs délais, ajoutant que les remarques formulées constituent "une mise au point nécessaire" sur son travail ; qu'en décidant que le courrier du 6 juin 2002, aux termes duquel

qu'en retenant que « faute de stipulation expresse dans l'avenant du 30 octobre 2008, ni dans tout autre document ayant valeur contractuelle du point de départ du délai à l'expiration duquel

Y..., ès qualités, et aux droits duquel se trouve aujourd'hui M.

à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps de temps notable, au terme duquel

libertés doit être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président et doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

Montbéliard, qu'en outre la gravité des faits qui s'inscrivait dans le cadre d'actes de justice privée violente et témoignait d'un total mépris des règles de vie sociale, a occasionné un trouble sévère et durable

X... faisait valoir, principalement, que la société CFCL n'était pas partie à l'acte notarié du 15 octobre 1991 en vertu duquel la saisie était pratiquée et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir à son égard

termes de l'article L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les ressort duquel

[J] a été interpellé à Dubaï (Etat des Emirats arabes unis) le 18 février 2021. 4.

[Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M.

ses demandes et de le condamner à payer à Mme [K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire qui agit dans le cadre de ses fonctions de mandataire, engage celui au nom et pour le compte duquel

recouvrement ; qu'il appartient au juge d'apprécier la situation du débiteur non seulement au regard de sa solvabilité mais aussi à la lumière de son comportement, notamment si celui-ci révèle une volonté durable

liquidation judiciaire de l'autre co-emprunteur, qui n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier", pour en déduire que "dans ces conditions, les dispositions de l'article 16 du contrat de prêt, aux termes duquel

dans un emploi étaient donc démontrées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle