législation sur la protection de sites naturels et défaut d'autorisation de clôture, aux motifs qu'il résulte des déclarations du maire du ValSaintPère qu'il existait un mur de soutènement audessus duquel

mise à l'épreuve, aura pour obligation d'indemniser la victime ; "alors qu'il résulte de la décision attaquée, que seul le ministère public a interjeté appel du jugement du 27 juin 1991 aux termes duquel

juin 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de ce texte et de l'article L.411-58 du Code rural, alors, d'autre part, que la durée du délai de quinze années au cours duquel

, le tribunal d'instance en a violé les dispositions et alors, de troisième part, que la contestation de la désignation aurait du être portée devant le tribunal d'instance de Cholet dans le ressort duquel

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1996) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le plan social dans le cadre duquel

X... alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant la prolongation du placement en rétention sans répondre au moyen au terme duquel ce dernier soutenait qu'à cette mesure pouvait être substituée

société de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme due au titre de la taxe foncière et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que dénature le bail liant les parties, aux termes duquel

des loyers, que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que ce texte prévoit un délai d'attente de trois mois à l'expiration duquel

banque avait supprimé les carnets de chèques de la Société, le comptable dressait chaque semaine pour la banque le compte des fournisseurs et le règlement était effectué chez le banquier en présence duquel

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le timbre du greffe apposé en marge du bordereau de publication du contrat de crédit-bail portant le n° 2905 et la date du 2 juin 1987, sur les mentions duquel

X... à l'encontre duquel aucune faute n'était établie "in solidum" avec son assureur à verser au GAN le montant de la réparation du préjudice subi par Mme Y..., passagère du véhicule conduit par son mari

Y... à l'égard duquel la procédure a été régulièrement poursuivie et notifiée et d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de modifier les pièces administratives au vu desquelles

intitulé "contrat de travail", et a renversé la charge de la preuve ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 11 de la convention collective du notariat aux termes duquel

de Saintes et l'établissement traction d'Angoulème constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel

produits par le dépôt du préavis de grève (en l'occurrence, une part de recettes) ; qu'un tel motif était parfaitement légitime, dût-il inciter les salariés à renoncer au mouvement de grève en vue duquel

Attendu que la société Viallet et Jaymond fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de fourniture exclusive de bière, aux termes duquel

le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 1983, alors, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure ne contient que la photocopie d'un accusé de réception daté du 11 octobre 1983, aux côtés duquel

travail d'un salarié absent pour maladie non professionnelle au motif que l'inaptitude de l'intéressé, constaté en dernier lieu, est due pour partie à un accident du travail antérieur et à la suite duquel