grief à l'arrêt de confirmer le redressement entrepris par l'URSSAF et de valider la contrainte, alors : « 2°/ que les frais de formation afférents à des spécialités non exploitées n'entrent

étanchéité dans cette proportion, ce qu'a relevé le jugement du 27 septembre 2005 ; que le juge de proximité qui a constaté que les travaux d'étanchéité de la terrasse concernent le gros oeuvre et entrent

d'instruction; qu'enfin, la chambre d'accusation ne peut être saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure; que n'entrent

grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors : « 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés entrent

sont seuls repris automatiquement, par l'effet de l'immatriculation de la société, les actes et/ou engagements souscrits par l'un des fondateurs agissant pour le compte de la société en formation qui entrent

dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes de chômage partiel n'entrent

rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent

concurrentielle ; que le simple fait que les établissements publics fonciers exercent des activités qui peuvent théoriquement entrer en concurrence avec l'offre privée ne suffit pas à démontrer que ces derniers entrent

un certificat de travail conformes à compter de la notification de l'arrêt, alors « qu'en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent

Roche-sur-Yon avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 ; que le tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, au motif que les boissons faisant l'objet d'un "cadeau-promotion" entrent

Il relève que la réunion d’expertise du 30 juillet 2025 avait pour objet de constater un désordre lié à des infiltrations d’eau à l’entrée de l’entrepôt loué par la société VINK et appartenant à la SCI

destinés à un usage commercial, professionnel et d'habitation ; qu'ayant découvert que les lots étaient situés en zone inondable et qu'ils ne pouvaient être destinés qu'à une exploitation agricole d'entrepôt

X... a été embauché par la SA Société Coopérative d'Approvisionnement de l'Île-de-France, dite SCADIF, par contrat de travail à compter du 1er janvier 2012 en qualité de préparateur, employé entrepôt,

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2005), que M. et Mme X... ont donné à bail un local à usage d'entrepôt

société les grands magasins de la Samaritaine (société la Samaritaine) a chargé la société Unhir, entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant Mme X... pour liquidateur, de la rénovation d'entrepôts

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1996), que Mme C..., propriétaire d'un local à usage de bureau ou entrepôt

et de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 93/13/CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent

2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit dans son premier alinéa que « les dispositions de la présente ordonnance entreront