François A..., 2 / Mme Andrée Y..., épouse A..., demeurant ensemble ...

(Hauts-de-Seine), 6 ) Mme Doctrovée Y..., veuve H..., demeurant ... à Saint-François (Guadeloupe), 7 ) Mme Agathe E..., née G..., demeurant 32 Boissard à Abymes (Guadeloupe), 8 ) Mme Léa N...,

Jean EU, demeurant ..., M. et Mme François ZG, demeurant ..., M. et Mme Michel R, demeurant ..., Mme Marie-France ZF, demeurant ..., Mme Mireille IY, demeurant ..., Mme Jacqueline RN, demeurant ..., M.

Louis, François Z..., 28/ Mme Z..., demeurant ensemble à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques), Pedestarres, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre

François L..., de Mme Jacqueline X..., de Mme Marguerite Y..., de M. Daniel Y..., de Mme Alyette Z..., de Mme Paulette A..., de Mme B..., de M. Christian C..., de Mlle Françoise D..., de M.

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère, M.

Jean-François X..., 2°/ Mme Claudine X..., née A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1

Jean-François Y..., 2°/ Mme Louise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque

François Z..., 2 / Mme Carmen, Marie Z... née Y..., demeurant ensemble à Méry (Savoie), Le-Viviers-du-Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile

A..., François Z..., 2°/ Mme Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M Francois CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

François Y..., 2 / Mme Géralde X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François Y..., 2 / Mme X...

Jean François H... et Mme H..., née Denise Antoinette L..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 février 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant

Jean-François Y..., 2 / Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

François Y..., 2 / de Mme Estelle Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

M. et Mme François D..., demeurant à Peu Volant (17350) Port-d'Envaux tendant à l'annulation dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

François MOLLET Juges : Mme Isabelle DAHLAB M. Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé le 23 mai 2006 par le Procureur général