1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant une simple allégation du liquidateur de la société Poulard, et en s'abstenant de rechercher si cette société était ou non en mesure de faire face

de la société Nyx expertises du fait qu'elle restait redevable de créances exigibles impayées, sans établir que la société ne disposait pas d'un actif disponible permettant d'y faire face

constitue un désordre relevant de la garantie décennale ; qu'après avoir énoncé que la société Plein feu aurait dû procéder, lors de l'installation de la cheminée à insert, à la modification de l'écart de face

commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission du droit de propriété de l'auteur sur le support matériel de son oeuvre est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse

civil ; et alors, d'autre part, que le rapport de la Cogeed attestait du fait que dès 1987, la société Optiman France n'était plus en mesure de dégager une capacité d'autonomie suffisante pour faire face

de placement, de dissimulation, ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus » sans que ce texte fasse

X..., l'édification face à sa maison de plain-pied, d'une villa de deux étages, en bordure même de la voie d'accès séparant les deux fonds, bien que régulière et autorisée, n'était pas en elle-même constitutive

l'association Communauté d'Emmaüs Pointe Rouge, alors, selon le moyen, que pour répondre à l'obligation de motivation édictée par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, il suffit que le contredit fasse

présomption d'imputabilité au travail est détruite lorsque les conditions de travail du jour où l'accident est survenu ne sont pas à l'origine de cet accident ; que dès lors, en exigeant que la caisse fasse

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que se trouve en état de cessation des paiements, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

des associés ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à Mme [T] [V] une méconnaissance de la procédure des conventions réglementées au titre du bail conclu au nom de la société AMPF avec la SCI Fare

de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face

que, par ailleurs, Alexandra Y... a expliqué, notamment lors de la confrontation du 13 octobre 2003, qu'elle n'avait pas pu s'opposer à la venue des trois premiers garçons à son domicile car, isolée face

l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse

La Sci Les Trois Faces soutient que l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage est prescrite.

La société FACE TO FACE FORCE, ayant pour activité les études de marché et de sondage, a repris, à compter du 3 janvier 2011, le contrat de travail de M [X] [P].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société à responsabilité limitée Fages, société en liquidation judiciaire