selon le moyen : 1°/ que l'étendue de la cassation soit déterminée en considération du moyen invoqué, faute de mention dans le dispositif de l'arrêt de cassation, ou que l'étendue de la cassation fasse

I..., à supposer qu'il fasse partie des salariés susceptibles de se voir allouer une telle prime, réunissait effectivement, lors de périodes pendant lesquelles il prétendait y avoir droit, les conditions

lui ; que la journaliste Raphaëlle Z... a d'ailleurs admis qu'il lui avait demandé de ne pas citer ses propos entre guillemets - ce qu'elle a pourtant fait - et que Dominique A... souhaitait qu'elle fasse

... s'est rendue au domicile de son fils pour lui demander des comptes ; qu'elle expose avoir payé les travaux d'installation du chauffage de la maison habitée par Pascal Y..., avant que celle-ci ne fasse

recevabilité (arrêt, pages 2 et 3) ; " 1/ alors que l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

juges ont retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que l'abus de confiance suppose que les sommes détournées ont été remises à l'auteur du délit afin que ce dernier les rende, les représente, ou en fasse

par la partie civile ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après sa reprise, le 17 septembre 2001, à 14 heures 30, l'audience criminelle a été levée à 17 heures 05 minutes ; que bien qu'il fasse

Jeanine X... coupable de non-représentation d'enfant ; " aux motifs que, bien que la citation directe délivrée à la requête de Jean Michel Y... le 13 juillet 2000 soit maladroitement rédigée et fasse

des bijoux achetés au marché aux Puces de Strasbourg, et qu'ils n'avaient ni facture, ni pièce justificative ; " alors que la présomption d'innocence s'oppose à ce que la seule détention d'objets fasse

respectée, la demande d'extradition ayant suivi l'arrestation provisoire ; "alors que l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 exige que la demande d'arrestation provisoire émanant de l'autorité locale fasse

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de blanc-seing ; "aux motifs qu'il convient de noter que l'accord de X... n'était pas nécessaire pour que la juridiction commerciale fasse

la cour d'appel, le consentement prétendu du créancier gagiste ne permet pas d'éluder l'expertise de l'article 2078 du Code civil qui est exigée quoi qu'il arrive pour que l'attribution judiciaire se fasse

Y... ès qualité, la société Fiduciaire agricole commerciale et industrielle (FACI), conseil des époux X..., avait fait valoir que "le compte courant a fait l'objet dans le passé d'une consolidation par

préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de considérer que le prévenu s'est rendu coupable d'un usage de faux ; qu'en effet, l'élément intentionnel de cette infraction suppose que l'auteur fasse