de libérer son débiteur de son obligation emporte, dès son acceptation par le débiteur, la conclusion d'une convention de remise de dette, sur laquelle il ne peut être unilatéralement revenu ; qu'en faisant

mutation de l'intéressé des services de l'équipement de l'Isère à ceux de la Drôme, de l'affecter à Valence au service du personnel ; qu'ainsi cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision faisant

de Lyon, 15 mars 2004) d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant droit à l'indemnité de licenciement, il fallait

; Sur le premier moyen : Délibéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant

judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui atteste du suivi, avec succès, par la candidate, en 2019, du cycle de formation procédurale à l'expertise judiciaire et son curriculum vitae faisant

d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs d'établissement d'attestations faisant

de marque ; Attendu que le demandeur, qui n'a comparu, ni devant le tribunal correctionnel, ni devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de l'infraction en faisant

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant

-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle

X..., alors que, citant le témoignage du père de celui-ci faisant état des disputes latentes du couple, conséquence de la nervosité de la femme, et se référant à deux autres attestations évoquant l'inconduite

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

A... étaient vidés de leur substance par la solution donnée au litige faisant prévaloir le règlement d'origine, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute commise par le syndic n'avait eu aucune

fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter sa demande en nullité de la saisie, en faisant

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

que le tribunal a relevé que Luc E... ne conteste pas avoir établi un nouveau jeu de bon de livraison et de facture ne mentionnant plus que le matériel livré était du matériel d'occasion et que ce faisant

changes qu'elles avaient pu enregistrer, sans s'expliquer, de nouveau en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel de la Société Générale faisant

maladies somatiques », sans déterminer précisément la nature des troubles psychiatriques objets des complications en cause ni les maladies somatiques dont ces complications seraient la suite ; qu'en faisant